Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'accompagnement aux démarches d'immatriculation (carte grise) proposées par la société I.M.C (marque « Azar'Mobility ») via le site azarmobility.fr.

Toute commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. I.M.C intervient en qualité de prestataire de services d'accompagnement ; les taxes et redevances liées à la carte grise sont fixées par l'administration et ne relèvent pas de I.M.C.

I.M.C accompagne le client dans la constitution et la transmission de son dossier d'immatriculation (nouvelle immatriculation, changement de propriétaire, changement de nom, duplicata, immatriculation d'un véhicule étranger). La prestation comprend la vérification des pièces, la saisie de la demande et son suivi jusqu'à l'obtention du certificat d'immatriculation.

Les frais de service s'élèvent à 76 € par démarche. Ce montant correspond à la seule prestation d'accompagnement de I.M.C.

Il s'ajoute, le cas échéant, aux taxes d'immatriculation dues à l'administration (taxe régionale, taxe sur les véhicules polluants, redevance d'acheminement…), dont le montant dépend du véhicule et de votre région et qui vous sont indiquées avant toute validation.

La commande est passée en ligne via le formulaire de demande. Le paiement des frais de service s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. I.M.C n'a jamais accès à vos données bancaires complètes et ne les conserve pas.

La prestation est considérée comme commandée une fois le paiement confirmé et les documents nécessaires transmis.

I.M.C traite votre dossier dès réception du paiement et des documents complets. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est généralement délivré immédiatement après l'enregistrement de la demande, et le certificat d'immatriculation définitif est adressé par l'Imprimerie Nationale, sous pli sécurisé, généralement sous 2 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs et dépendent notamment des systèmes de l'administration.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en demandant le traitement immédiat de sa démarche, le client sollicite expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Tant que la prestation n'a pas commencé, le client peut se rétracter en nous écrivant à contact@azarmobility.fr.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques, lisibles et en cours de validité. I.M.C ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un rejet de la demande résultant de documents erronés, incomplets ou frauduleux.

I.M.C est tenue à une obligation de moyens dans l'accompagnement de votre démarche. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de dysfonctionnement imputable à l'administration, au client ou à un cas de force majeure.

Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à contact@azarmobility.fr ou au 05 25 36 04 09. Nous nous efforçons d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à I.M.C, dès lors qu'une réclamation écrite préalable est restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur demande.

Les données et documents transmis dans le cadre d'une commande sont traités conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.